Les logiciels de caisse certifiés obligatoires à partir de 2018

Des changements en matière de lutte contre la fraude à la TVA

Pour 2016, le gouvernement estime à 17 milliards d’euros le manque-à- gagner liés à la fraude à la TVA. Aussi, l’Etat a décidé de mieux lutter contre cette fraude liée à l’utilisation de
logiciels permettant la dissimulation de recettes. C’est pourquoi, la loi de finances de 2016 instaure des nouvelles obligations.

Qui est concerné ?

Cette nouvelle obligation concerne tous les commerçants et les professionnels assujettis à la TVA, qu’il agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s’ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s’ils relèvent du régime de la franchise en base.
Tous ces professionnels devront enregistrer les paiements de leurs clients par le biais d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse certifiés. Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

En quoi cela consiste ?

À partir du 1er janvier 2018, les logiciels de gestion ou le système de caisse devront répondre à différentes conditions de sécurisation, d’inaltérabilité et de conservation et d’archivage des données. Le respect de cette obligation sera attestée par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur. L’administration fiscale a par ailleurs précisé les conditions que doivent remplir les logiciels et systèmes de caisse, les moyens de justifier du respect de l’obligation et les modalités de la procédure de contrôle spécifique.
Pour se mettre en règle, il suffira dans la plupart des cas de demander à son prestataire de logiciel de caisse, dans le cadre du contrat de maintenance, d’effectuer une mise à jour de ce logiciel et de délivrer l’attestation individuelle.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de cette obligation ?

Le non-respect de cette obligation peut avoir des conséquences financières importantes. En effet, En cas de contrôle par les service de l’Etat, l’absence d’attestation sera puni d’une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié. De plus, le contrevenant aura 60 jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, le professionnel s’expose à une nouvelle amende d’un montant de 7 500€.