Bien comprendre la tutelle et sa comptabilité !

En quoi consiste la mise sous tutelle ?

La tutelle est avant tout une protection juridique. Cette protection est nécessaire pour toute personne ayant des problèmes psychiques ou physiques graves, lui interdisant toute gestion personnelle de sa vie quotidienne. Cette solution d’aide aux personnes en grande difficulté, concerne autant les mineurs que les adultes.

La demande de mise sous tutelle

Une mise sous tutelle nécessite une demande au Tribunal d’Instance. Un médecin choisi par le procureur de la République fait une description détaillée de l’état de santé du malade, pour mettre en évidence l’altération des facultés nécessitant la mise sous tutelle. La demande de mise sous tutelle peut être effectuée par la personne concernée ou la famille proche comme les enfants, les parents ou les frères et soeurs. La demande est examinée par le Tribunal d’Instance qui rend sa décision quelques semaines plus tard.

Les conditions pour être tuteur légal

Le Tribunal d’Instance privilégie l’entourage familial comme le conjoint, tout en tenant compte des volontés de la personne concernée, de ses biens et des possibilités de la famille. Une autre solution consiste à à faire appel à un tuteur professionnel ou mandataire judiciaire. Celui-ci doit avoir au moins 25 ans, faire preuve de l’obtention des diplômes requis pour exercer en tant que tuteur, avoir un casier judiciaire vierge, être agréé par le préfet et le procureur de la République, et avoir prêté serment au Tribunal d’Instance.

Les obligations du tuteur légal

Le tuteur légal est avant tout sous l’autorité du juge. Il doit rendre régulièrement des comptes auprès du greffier et respecter les décisions du tribunal avant toute action de gestion. Il a la responsabilité des formalités de la vie quotidienne ainsi que l’administration du patrimoine. Il se charge également, et ceci avec l’accord du juge ou de la famille, de tout acte de donation désirée par la personne sous tutelle.